Le dispositif en bref
L'encadrement des loyers fixe un plafond de loyer par metre carre selon la zone geographique, le type de logement (nu ou meuble), le nombre de pieces et l'annee de construction. Tout nouveau bail ou renouvellement doit respecter ce plafond, sauf complement de loyer justifie par des caracteristiques exceptionnelles.
Depuis 2025, 28 agglomerations appliquent ce dispositif, contre seulement 2 en 2019 (Paris et Lille). Le site officiel publie les loyers de reference par commune.
Les grandes villes concernees
Paris : precurseur depuis 2019, avec des plafonds variant de 22 a 35 euros/m2 selon les quartiers. Lyon : depuis 2021, plafonds entre 11 et 18 euros/m2. Bordeaux, Montpellier, Lille : depuis 2022-2023. Marseille, Toulouse, Nantes, Strasbourg : entrees dans le dispositif en 2024-2025.
Chaque commune publie ses loyers de reference (median, majore de 20%, minore de 30%) sur une base trimestrielle.
Comment verifier si votre loyer est conforme
Etape 1 : identifiez votre zone (numero de quartier pour Paris, secteur pour les autres villes). Etape 2 : consultez le loyer de reference majore correspondant a votre profil de logement. Etape 3 : comparez avec votre loyer hors charges. Si votre loyer depasse le plafond sans complement de loyer justifie, vous etes en droit de contester.
Les recours possibles
En cas de loyer excessif, adressez d'abord un courrier recommande a votre proprietaire demandant la mise en conformite. Sans reponse sous 2 mois, saisissez la commission departementale de conciliation. Le juge peut ordonner la diminution du loyer avec effet retroactif et le remboursement du trop-percu.
Depuis 2023, les amendes pour les proprietaires contrevenants ont ete alourdies : jusqu'a 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.
Les limites du dispositif
Les professionnels du secteur constatent des contournements : passage en location meublee (plafonds plus hauts), surfacturation de charges, ou complement de loyer abusif. La vigilance reste de mise, et les plateformes qui affichent clairement le loyer hors charges, comme celles proposant la mise en relation directe entre locataires et proprietaires, facilitent la transparence.